Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la réservation en ligne d’un véhicule d’occasion ou de démonstration en stock (hors véhicule neuf) et seront adressées par mail à l’issu de la confirmation de réservation du véhicule.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FINANCAB et de ses filiales (BMS Mantes, BMS Le Havre, BMS Evreux, AUTO 76) et de son client dans le cadre du versement d’un acompte donnant lieu à la réservation d’un véhicule d’occasion ou de démonstration (voiture ou moto) en stock.
Clause n° 2 : Prix
Les montants des acomptes à verser sont ceux en vigueur au jour de la réservation, affichés sur la fiche des véhicules disponibles. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises.
La société FINANCAB s’accorde le droit de modifier le montant des acomptes à tout moment. Toutefois, elle s’engage à débiter le montant de l’acompte au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les acomptes proposés ne comprennent pas de rabais ni ristournes que la société FINANCAB serait amenée à octroyer.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des acomptes s’effectue par carte bancaire (bleue / visa / master card / eurocard) par l’intermédiaire de paiement Stripe. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Clause n°6: Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente
Tout versement de l’acompte implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées ».
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les sept jours qui suivent le versement de l’acompte par virement bancaire, l’acheteur n’a signé aucun bon de commande ou ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société FINANCAB.
En cas de rétractation, la réservation ne sera plus garantie et votre acompte vous sera remboursé dans un délai de 30 jours. La société FINANCAB annulera de plein droit la réservation du véhicule.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société FINANCAB conserve la propriété des véhicules réservés jusqu’à la signature d’un bon de commande et du paiement intégral du prix, en principal et en paiement des taxes associées du véhicule.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société FINANCAB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à Evreux, le 01/03/2023.
Thibault Evrard, Directeur Général.
